Details
6 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions au décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984024055 | 12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions en matière de protection des eaux de surface contre la pollution. |
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