Details

Numac
1988025307
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1988
Datum inwerkingtreding
28 novembre 1988

7 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 21 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter.

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