Details

Numac
1988025305
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1988
Datum inwerkingtreding
18 novembre 1988

9 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1989 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…