Details

Numac
1988025129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 1988
Datum inwerkingtreding
10 mai 1988

15 AVRIL 1988. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…