Details

Numac
1988025112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 1988

28 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1988, la valeur des paramètres intervenant dans le calcul des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des immersions et incinérations de déchets industriels en mer

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…