Details

Numac
1988025023
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1988

27 JANVIER 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

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