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6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001139 | 21 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999033073 | 2 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions " d'étudiant régulièrement inscrit " et " d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement " dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire (TRADUCTION). |
| 1998029309 | 7 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. |
| 1996029233 | 2 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 25-09-2008) |
| 1995029198 | 21 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1994-1995, aux articles 3 et 6, § 1er, de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire et à l'article 5 A, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur. |
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