Details

Numac
1988022356
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1988
Datum inwerkingtreding
8 janvier 1989

21 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…