Details

Numac
1988022224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 août 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1988

26 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20bis, 4°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

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