14 MARS 1988. - Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Numac

1988022128

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 1988

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1988

14 MARS 1988. - Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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