Details

Numac
1988018101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 1988

15 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1989, de l'article 64, § 1er, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…