Details

Numac
1988018100
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 novembre 1988
Datum inwerkingtreding
30 novembre 1988

15 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1989, de l'article 107, § 1, E, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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