Details

Numac
1988018089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 1988
Datum inwerkingtreding
18 novembre 1988

12 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification.

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