14 AVRIL 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

Numac

1988018039

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mai 1988

Datum inwerkingtreding

15 mai 1988

14 AVRIL 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

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