Details

Numac
1988018010
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 1988

25 JANVIER 1988. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

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