Details

Numac
1988018002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1988

8 JANVIER 1988. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération, de cotisations de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants.

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