31 MAI 1988. - Arrêté ministériel relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989.

Numac

1988016105

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 août 1988

Datum inwerkingtreding

1 avril 1988

31 MAI 1988. - Arrêté ministériel relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989.

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