Details

Numac
1988016004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1988
Datum inwerkingtreding
28-09-1995

24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1995 et mise à jour au 22-03-2024)

Numac Titel
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Numac Titel
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2009024030 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.
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