Details

Numac
1988013068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 1988

18 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage et de faux-plafonds décoratifs métalliques dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat d'ouvrier.

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