Details

Numac
1988012963
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 1988
Datum inwerkingtreding
19 janvier 1988

18 DECEMBRE 1987. - Arrêté ministériel autorisant une autre répartition de la durée du travail que celle prévue par la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, dans l'entreprise S.P.R.L. Van Moppes Diamonds, à Anvers.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…