21 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac

1988012697

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 1988

21 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac	Titel
1988012697	21 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui effectuent l'imprégnation du bois pour compte de tiers et qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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