Details

Numac
1988012696
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1988
Datum inwerkingtreding
22 juin 1987

22 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

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