Details
22 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la prépension conventionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012116 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle. |
| 1993042951 | — |
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