Details
29 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la classification des employés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001517 | 16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la classification des employés |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995012146 | 13 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés. |
| 1994071852 | — |
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