Details
9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979110606 | 6 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence |
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