Details
6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des employés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978042713 | 27 AVRIL 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant le financement de la formation syndicale des représentants des employés et de la prime syndicale |
| 1973031415 | 14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale |
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