Details
25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977010413 | 4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…