Details

Numac
1988012450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 1988

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture

Numac Titel
1981000310 5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année dans la fructiculture
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