Details
14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979102207 | 22 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012176 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées ". |
| 1999A12176 | — |
| 1996012784 | 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées. |
| 1995053161 | — |
| 1994012936 | 30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987 et ratifiée le 5 mai 1987 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées". |
| 1992110950 | — |
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