Details
30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000530 | 21 AOUT 2000. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les conseils provinciaux, les conseils communaux et les conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE1 : abrogé en tant qu'il contient des dispositions applicables aux élections communales dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par AM2006-05-04/61, art. 2, 002; En vigueur : 31-08-2006) (NOTE2 : abrogé pour la Région flamande par AM2006-08-21/32, art. 6, En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 01-09-2006). |
| 2000000529 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal prolongeant jusqu'à 15 heures dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, les heures d'ouverture des bureaux de vote pour les élections des conseils provinciaux, des conseils communaux, des conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. |
| 1995012088 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993. |
| 1993101850 | — |
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