Details

Numac
1988012251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 1988
Datum inwerkingtreding
29 avril 1988

7 AVRIL 1988. - Arrêté royal réglant, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, l'accès au Registre national des personnes physiques.

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