Details
16 FEVRIER 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968051302 | 13 MAI 1968. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
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