6 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.

Numac

1988011298

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 octobre 1988

Datum inwerkingtreding

28 octobre 1988

6 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.

Numac	Titel
1983011402	20 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.

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