Details
15 AVRIL 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1988 et mise à jour au 31-12-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986011142 | 28 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs. |
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