Details
7 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011346 | 24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises |
| 1986011088 | 21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux exportations de marchandises à destination de l'Espagne à la suite de l'adhésion de ce pays aux Communautés européennes |
| 1986011090 | 21 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le régime de licences applicable aux exportations de marchandises à destination du Portugal à la suite de l'adhésion de ce pays aux Communautés européennes |
| 1986011393 | 28 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certains produits destinés à la République d'Afrique du Sud |
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