Details

Numac
1988009929
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 1988
Datum inwerkingtreding
1 mai 1987

29 JUILLET 1988. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-05-1999.)

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