12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers.

Numac

1988009889

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 août 1988

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1988

12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers.

Numac	Titel
1970072101	21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001)

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