19 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

Numac

1988009870

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 août 1988

19 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

Numac	Titel
1986009400	17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

Numac	Titel
2000009429	27 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

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