Details
7 DECEMBRE 1988. - LOI portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983004517 | 28 DECEMBRE 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-08-1984 et mis à jour au 23-05-1997) |
| 1985021108 | 1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 05-06-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992003456 | 10 AVRIL 1992. - Arrêté royal portant coordination de dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus. |
| 1991022467 | 8 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1998 et mise à jour au 14-07-2010) |
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