Details

Numac
1988003873
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 1988
Datum inwerkingtreding
2 septembre 1988

9 AOUT 1988. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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