Details

Numac
1988003236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 1988
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1988

19 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.

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