Details
22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2024 et mise à jour au 23-04-2024)
Numac | Titel |
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1948082309 |
23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. |
Numac | Titel |
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2024003721 | 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique |
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