Details

Numac
1988000640
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2024 et mise à jour au 23-04-2024)

Numac Titel
1948082309 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 02-12-2024)
Numac Titel
2024003721 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique
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