Details
6 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-01-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006031522 | — |
| 1995000063 | 25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale. |
| 1995000008 | 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs, institué par l'article 131bis de la loi provinciale. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…