4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone. <Traduction>

Numac

1987029954

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 novembre 1987

Datum inwerkingtreding

25 novembre 1987

4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création du comité de secteur de la Communauté germanophone.

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