16 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] relatif à la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés de télévision non-publiques <Traduction>. <AGF 1994-01-19/31, art. 1, 002; En vigueur : 25-02-1994> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1987 et mise à jour au 20-08-1998)

Numac

1987029801

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1987

Datum inwerkingtreding

25 octobre 1987

16 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] relatif à la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des sociétés de télévision non-publiques . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1987 et mise à jour au 20-08-1998)

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