16 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques <Traduction>.

Numac

1987029797

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 octobre 1987

Datum inwerkingtreding

25 octobre 1987

16 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques .

Numac	Titel
1989029604	14 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté du 5 janvier 1989 portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage.

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