15 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.

Numac

1987029700

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1987

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

15 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel