27 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime au logement

Numac

1987029473

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juin 1987

27 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime au logement

Numac	Titel
1980082504	25 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région flamande, des primes à l'achat de logements dans le secteur public
1982000661	28 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres
1983023128	16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

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