12 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

Numac

1987029450

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 1987

Datum inwerkingtreding

4 juillet 1987

12 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

Numac	Titel
2009205042	10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

Details